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Les conséquences légales pour les entreprises qui abusent des appels de démarchage peuvent être sévères. Tout d'abord, les entreprises qui ne respectent pas les règles encadrant le démarchage téléphonique peuvent se voir infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale selon l’article L247-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. En plus de l'amende financière, ces entreprises peuvent également faire l'objet d'une interdiction de pratiquer le démarchage téléphonique pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans. Cette sanction est prévue par l’article L247-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Des conséquences sur la réputation de l'entreprise peuvent également découler de ces pratiques abusives. Les entreprises peuvent non seulement perdre la confiance de leurs clients, mais également subir un impact négatif sur leur image de marque. Enfin, les particuliers qui reçoivent des appels de démarchage abusifs ont le droit de porter plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). En cas de manquement aux règles en vigueur, cette autorité peut prononcer des sanctions contre les entreprises responsables, allant de l'avertissement à l'amende administrative pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial pour les plus grandes entreprises, selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Bien sûr, il existe toute une série d'applications et d'outils conçus spécifiquement pour aider à identifier et à bloquer les appels indésirables. Par exemple, des applications comme Truecaller, Hiya et Nomorobo sont très populaires pour cette tâche. Ces applications fonctionnent en construisant une vaste base de données d'appels de spam connus, ce qui leur permet de bloquer automatiquement ces appels sur votre téléphone. De plus, beaucoup de fournisseurs de services téléphoniques ont aussi leurs propres outils de blocage d'appels de spam intégrés. Par exemple, AT&T offre une application appelée AT&T Call Protect qui peut aider à bloquer les appels de spam. Il convient de noter que, bien que ces outils puissent être très efficaces, aucun d'entre eux n'est à 100% infaillible. Certains appels de spam peuvent toujours passer à travers les mailles du filet. De plus, certains de ces outils peuvent nécessiter un abonnement payant pour accéder à toutes leurs fonctionnalités.

Au cours des dernières années, le nombre d'appels indésirables a considérablement augmenté. Cela est en grande partie dû à l'augmentation de la technologie qui a rendu l'envoi de ces appels plus facile et moins coûteux pour les expéditeurs. En outre, les appels automatisés, connus aussi sous le nom de robocalls, ont connu un essor particulièrement remarquable. Ces appels utilisant la technologie de numérotation automatique et souvent avec un message pré-enregistré, ont touché un nombre sans précédent de personnes dans divers pays. Par exemple, aux États-Unis, selon la Commission fédérale de communication (FCC), plus de 5,6 milliards d’appels automatisés ont été effectués rien qu'au mois de novembre 2019. Un chiffre qui montre le degré de prolifération de ces appels indésirables. On note donc une augmentation significative du nombre de ces appels indésirables dans le temps. Toutefois, certaines mesures sont prises pour lutter contre ces appels indésirables, à l'instar du renforcement des réglementations et de l'introduction de nouvelles technologies pour bloquer ces appels. On espère donc voir une diminution de ces appels indésirables dans le futur. A titre de source complémentaire, on peut se référer au site de la FCC ou à certains rapports spéciaux tels que celui de la Consumer Union sur le harcèlement téléphonique.

La manière la plus recommandée de réagir face à un appel suspect implique plusieurs étapes. Tout d'abord, gardez toujours à l'esprit qu'il faut rester vigilant et ne pas divulguer d'informations personnelles, financières ou sensibles par téléphone, à moins que vous soyez absolument certain de l'identité de la personne à l'autre bout du fil. Si vous recevez un appel suspect, la première chose à faire est de ne pas paniquer. Ensuite, demandez à l'appelant de se présenter clairement et de préciser le motif de l'appel. S'ils sont évasifs ou pressants, c'est probablement un signe que l'appel n'est pas légitime. Prenez ensuite le temps de vérifier l'information donnée par l'appelant. Si par exemple ils prétendent appeler de la part d'une entreprise ou d'un organisme avec lequel vous êtes en relations, raccrochez et appelez directement l'entreprise ou l'organisme concerné pour vérifier. Utilisez les numéros que vous avez déjà ou ceux figurant sur le site officiel de l'entreprise, ne faites pas confiance à un numéro que l'appelant vous donnerait. Enfin, il est fortement conseillé de signaler l'appel suspect à votre opérateur téléphonique ainsi qu'à la plateforme de signalement officielle du gouvernement : "Pharos" (https://www.internet-signalement.gouv.fr/). Il est crucial de noter que la prudence est de mise, même si le numéro qui apparaît sur l'écran de votre téléphone semble légitime, les arnaqueurs sont capables de usurper les numéros de téléphone officiels. En somme, la clé est de rester vigilant, de prendre le temps de vérifier les informations et de toujours signaler les appels suspects.

Oui, en effet, il existe des lois qui régulent les appels publicitaires. En France, le dispositif Bloctel permet aux consommateurs de ne pas être démarchés téléphoniquement par les professionnels avec lesquels ils n’ont pas de relation contractuelle en cours. Ce service est gratuit pour les consommateurs et est mis à disposition par le gouvernement. Selon la loi, les entreprises doivent impérativement respecter ce registre. Elles ont l'obligation de retirer de leur fichier de prospection les numéros inscrits sur Bloctel. Le non-respect de cette obligation peut faire encourir aux entreprises des amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Par ailleurs, des règles sont également définies par le Code de la consommation et le Code des postes et des communications électroniques. Ces textes dressent le cadre légal du démarchage téléphonique et précisent notamment que toute personne physique a le droit de s'opposer gratuitement et à tout moment à la prospection directe. Ainsi, il ressort que les appels publicitaires sont bien encadrés par la loi. Toutes les entreprises qui se livrent à cette pratique doivent s'y conformer sous peine de sanctions. Sources : - Article L223-1 du Code de la consommation - Art. L34-5 du code des postes et de la communication électronique - www.service-public.fr, "Bloctel : pour bloquer les démarchages téléphoniques indésirables", mis à jour le 29 septembre 2021.