Ce que dit la loi depuis le 11 août 2026
- Consentement préalable obligatoire : un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre accord libre, précis et explicite (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article L223-1 du Code de la consommation).
- La preuve est à sa charge : c'est au professionnel de démontrer que vous avez accepté.
- 4 appels maximum en 30 jours, même avec votre accord.
- Jamais depuis un 06 ou un 07 pour le démarchage automatisé : il doit utiliser les préfixes ci-dessus.