Numero de téléphone : 04 24 19 92 15

Vous avez plusieurs droits face au démarchage téléphonique. Le droit de refuser : Vous êtes en droit de refuser tout démarchage téléphonique. Il est recommandé de dire clairement et sans équivoque à l'appelant que vous n'êtes pas intéressé pour mettre fin à la conversation. Le droit à l'information : L'entreprise qui vous contacte doit clairement vous identifier et vous expliquer la raison de son appel. Si vous êtes abonné à une liste d'opposition au démarchage téléphonique comme Bloctel, la société ne devrait pas vous contacter sauf si vous avez explicitement donné votre accord. Le droit à l'opposition : Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Après vous être inscrit sur cette liste, il est interdit pour les entreprises de vous démarcher téléphoniquement, sauf exceptions. Le droit de porter plainte : Enfin, si vous continuez à recevoir des appels de démarchage téléphonique après vous être inscrit sur Bloctel, ou si l'appelant ne respecte pas vos autres droits, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). A noter qu'en cas de manquement à ces règles, les entreprises peuvent être sanctionnées par la DGCCRF. Pour plus d'informations sur Bloctel, vous pouvez consulter le site officiel: https://www.bloctel.gouv.fr/

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Les conséquences légales pour les entreprises qui abusent des appels de démarchage peuvent être sévères. Tout d'abord, les entreprises qui ne respectent pas les règles encadrant le démarchage téléphonique peuvent se voir infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale selon l’article L247-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. En plus de l'amende financière, ces entreprises peuvent également faire l'objet d'une interdiction de pratiquer le démarchage téléphonique pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans. Cette sanction est prévue par l’article L247-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Des conséquences sur la réputation de l'entreprise peuvent également découler de ces pratiques abusives. Les entreprises peuvent non seulement perdre la confiance de leurs clients, mais également subir un impact négatif sur leur image de marque. Enfin, les particuliers qui reçoivent des appels de démarchage abusifs ont le droit de porter plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). En cas de manquement aux règles en vigueur, cette autorité peut prononcer des sanctions contre les entreprises responsables, allant de l'avertissement à l'amende administrative pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial pour les plus grandes entreprises, selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il existe plusieurs façons de se protéger contre les appels indésirables. Tout d'abord, il est recommandé de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. C'est un service gratuit proposé par le gouvernement français qui permet de refuser la réception d'appels commerciaux. Secondement, ne divulguez pas votre numéro de téléphone librement. Si vous participez à des concours ou remplissez des formulaires en ligne, vérifiez qu'il y a une option pour refuser le démarchage téléphonique. Autre option à envisager : utiliser un médiateur. Certaines entreprises proposent des services qui filtrent les appels indésirables. De plus, il est possible d'bloquer manuellement les numéros indésirables sur la plupart des téléphones mobiles. Consultez le manuel de votre téléphone ou cherchez en ligne pour savoir comment faire. Enfin, si vous continuez à recevoir des appels malgré toutes ces précautions, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Oui, le démarchage téléphonique est légal en France. Toutefois, il est réglementé par la loi. Il est interdit de contacter des personnes qui ont exprimé leur refus de recevoir ce type d'appels en s'inscrivant sur la liste d'opposition Bloctel. De plus, certaines plages horaires sont définies pour protéger le consommateur. Par exemple, les appels de démarchage ne sont pas autorisés les jours fériés, le dimanche ou après 20 heures en semaine. En cas de non-respect de ces règles, des sanctions peuvent être appliquées. Pour ce qui est des entreprises, elles doivent obtenir l'accord préalable de leurs clients avant de procéder à un démarchage téléphonique, conformément à l'article L.223-1 du code de la consommation. Elles doivent aussi informer les personnes démarchées de leur droit à s'opposer à recevoir de nouveaux appels. Il est fortement recommandé aux consommateurs de s'inscrire sur le site Bloctel pour se protéger contre le démarchage téléphonique abusif ou de signaler toute pratique illégale à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où se trouve le professionnel en cause. Sources : Legifrance, Code de la consommation, Article L223-1 ; Bloctel, le site officiel du registre d'opposition à la prospection téléphonique.