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Comment écrire le numéro 01 78 56 32 44 | |
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Oui, le démarchage téléphonique est légal en France. Toutefois, il est réglementé par la loi. Il est interdit de contacter des personnes qui ont exprimé leur refus de recevoir ce type d'appels en s'inscrivant sur la liste d'opposition Bloctel. De plus, certaines plages horaires sont définies pour protéger le consommateur. Par exemple, les appels de démarchage ne sont pas autorisés les jours fériés, le dimanche ou après 20 heures en semaine. En cas de non-respect de ces règles, des sanctions peuvent être appliquées. Pour ce qui est des entreprises, elles doivent obtenir l'accord préalable de leurs clients avant de procéder à un démarchage téléphonique, conformément à l'article L.223-1 du code de la consommation. Elles doivent aussi informer les personnes démarchées de leur droit à s'opposer à recevoir de nouveaux appels. Il est fortement recommandé aux consommateurs de s'inscrire sur le site Bloctel pour se protéger contre le démarchage téléphonique abusif ou de signaler toute pratique illégale à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où se trouve le professionnel en cause. Sources : Legifrance, Code de la consommation, Article L223-1 ; Bloctel, le site officiel du registre d'opposition à la prospection téléphonique.
Les entreprises peuvent obtenir votre numéro de téléphone de différentes manières, toutes légales, pour vous contacter à des fins promotionnelles. D'une part, vous pourriez avoir volontairement donné votre numéro à des entreprises lors de l'inscription à des services, de l'achat de produits ou de l'inscription à des newsletters. Les termes et conditions que vous avez acceptés peuvent inclure l'autorisation pour l'entreprise de vous contacter à des fins publicitaires. Par ailleurs, d'autres entreprises peuvent acheter des listes de contacts à des sociétés spécialisées dans la collecte et la vente de données. Ces sociétés obtiennent vos informations de diverses sources, notamment les inscriptions en ligne, les sondages et les concours. Enfin, certaines informations, comme votre numéro de téléphone, peuvent être obtenues à partir de l'annuaire public. A moins que vous ayez choisi de rendre votre numéro privé, il peut être accessible à quiconque le recherche. Il faut noter que toutes ces pratiques sont réglementées. Selon la législation française, les entreprises doivent obtenir votre consentement explicite pour vous envoyer des communications commerciales par téléphone, sauf si vous êtes déjà leur client. De plus, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste "Bloctel" pour vous opposer à la prospection commerciale par téléphone. Sources : Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, www.cnil.fr, www.economie.gouv.fr/dgccrf/bloctel-prospection-telephonique
Il existe plusieurs façons de se protéger contre les appels indésirables. Tout d'abord, il est recommandé de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. C'est un service gratuit proposé par le gouvernement français qui permet de refuser la réception d'appels commerciaux. Secondement, ne divulguez pas votre numéro de téléphone librement. Si vous participez à des concours ou remplissez des formulaires en ligne, vérifiez qu'il y a une option pour refuser le démarchage téléphonique. Autre option à envisager : utiliser un médiateur. Certaines entreprises proposent des services qui filtrent les appels indésirables. De plus, il est possible d'bloquer manuellement les numéros indésirables sur la plupart des téléphones mobiles. Consultez le manuel de votre téléphone ou cherchez en ligne pour savoir comment faire. Enfin, si vous continuez à recevoir des appels malgré toutes ces précautions, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Il existe plusieurs types d'appels indésirables ou de spam téléphonique. Les principaux sont : Les appels de démarchage commercial : Il s'agit d'appels provenant d'entreprises qui tentent de vous vendre un produit ou un service. Même si ces appels sont légaux, ils peuvent devenir indésirables s'ils sont trop fréquents ou s'ils sont effectués à des heures inappropriées. Les appels automatisés ou robocalls : Ce sont des appels effectués par des logiciels automatiques qui diffusent un message préenregistré. Ils sont souvent utilisés pour des campagnes publicitaires ou politiques. Les appels de phishing : Ce type d'appels implique un fraudeur qui se fait passer pour une entreprise ou une organisation légitime dans le but d'obtenir des informations personnelles ou financières. Par exemple, on peut vous demander de confirmer votre numéro de compte bancaire ou votre mot de passe. Les appels de spam : Avec ce type d'appels, les spammeurs bombardent votre téléphone de nombreux appels inutiles. Il s'agit souvent d'une tactique utilisée pour faire en sorte que vous décrochiez, après quoi ils peuvent essayer de vous arnaquer ou de vous vendre quelque chose. Enfin, les appels de spoofing : Ils utilisent une technique qui permet à l'appelant de masquer son véritable numéro de téléphone et de le remplacer par un autre numéro. Le but est souvent de vous inciter à répondre à l'appel. Il existe des mesures que vous pouvez prendre pour vous protéger contre ces types d'appels indésirables, notamment en vous inscrivant sur une liste d'opposition, en bloquant des numéros spécifiques ou en utilisant une application de blocage d'appels.
Oui, en effet, il existe des lois qui régulent les appels publicitaires. En France, le dispositif Bloctel permet aux consommateurs de ne pas être démarchés téléphoniquement par les professionnels avec lesquels ils n’ont pas de relation contractuelle en cours. Ce service est gratuit pour les consommateurs et est mis à disposition par le gouvernement. Selon la loi, les entreprises doivent impérativement respecter ce registre. Elles ont l'obligation de retirer de leur fichier de prospection les numéros inscrits sur Bloctel. Le non-respect de cette obligation peut faire encourir aux entreprises des amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Par ailleurs, des règles sont également définies par le Code de la consommation et le Code des postes et des communications électroniques. Ces textes dressent le cadre légal du démarchage téléphonique et précisent notamment que toute personne physique a le droit de s'opposer gratuitement et à tout moment à la prospection directe. Ainsi, il ressort que les appels publicitaires sont bien encadrés par la loi. Toutes les entreprises qui se livrent à cette pratique doivent s'y conformer sous peine de sanctions. Sources : - Article L223-1 du Code de la consommation - Art. L34-5 du code des postes et de la communication électronique - www.service-public.fr, "Bloctel : pour bloquer les démarchages téléphoniques indésirables", mis à jour le 29 septembre 2021.
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